Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, suggéré par l'Association des départements de France vise affirmer la nécessité du renforcement du financement des SDIS par l'Etat. »
« La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements. Par l’aide à l’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussi atténuer les inégalités territoriales. »
« Comme le suggèrent les présidents de Départements André Accary et Jean-Luc Gleyze dans leur rapport sur les feux de forêt 2022, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire. »
« Un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dans la durée. »
« Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entre l’Etat et les Départements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.