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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°467 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre :

« 3 000 »

le nombre :

« 5 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le troisième pilier sur lequel est fondé le rapport annexé du présent projet de loi a pour objectif de "mieux prévenir les menaces et les crises futures". »

« Aujourd’hui, la France est l’État de l’Union européenne délivrant le plus de mesures d’éloignement vers des pays tiers, dépassant les 100 000 OQTF par an depuis 2018, hors Outre-mer. »

« Aussi, la capacité des centres de rétention administrative (ci-après CRA) constitue un véritable enjeu pour placer les étrangers clandestins en rétention et mettre en œuvre leur éloignement du territoire. »

« En 2022 le parc de CRA comprend 26 centres dont 22 en métropole et 4 outre-mer, pour une capacité d’accueil s’élevant, en tout, à 1 859 places en métropole. »

« Pour anticiper l'augmentation des expulsions et reconduites, le présent amendement a pour objectif de réaffirmer la puissance de la rétention administrative et d’augmenter les places en CRA par rapport aux années précédentes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.