Rejeté
Amendement n°492 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 100 par les mots :
« et notamment par la police municipale ».
« Grande oubliée du projet de loi LOPMI, la police municipale est pourtant la police de proximité de l'avenir. »
« Elle mérite dès lors d'être soutenue par le gouvernement, par exemple, en : »
« - lui donnant un accès direct à un certain nombre de fichiers comme celui des objets et des véhicules signalés; »
« - lui permettant de procéder à des contrôles d’identité ; »
« - lui offrant la possibilité de sanctionner de manière plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d’un relevé d’identité. »
« Or, rien n'est fait en ce sens. Pourquoi un tel choix ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.