Non soutenu
Amendement n°493 · article 7 bis · déposé le 9 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Avant la dernière phrase du 1° de l’article L. 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. ». »
« Cet amendement vise à renforcer l’arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les rodéos motorisés. »
« Il est en effet actuellement très compliqué pour les magistrats de confisquer un véhicule ayant été utilisé lors d’un rodéo motorisé, notamment lorsque celui-ci n’appartient pas à l’auteur de l’infraction. »
« Dans ce cas de figure, le magistrat doit caractériser la mauvaise foi du propriétaire mettant à disposition son véhicule pour pouvoir le saisir. »
« Les auteurs de rodéos se sont donc adaptés et utilisent de plus en plus fréquemment des véhicules qui ne leur appartiennent pas. »
« C’est d’ailleurs en partie pour cette raison qu’il y a une différence importante entre le nombre de condamnations et de confiscations. Pour rappel en 2020, seuls 24,8 % des condamnations ont donné lieu à une confiscation. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre obligatoire la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, dès lors que celui-ci n’est pas assuré. »
« Cette mesure facilitera ainsi le travail des magistrats, qui n’auront plus à caractériser la mauvaise foi du propriétaire lorsque son véhicule ne satisfait pas aux obligations légales d’assurance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.