À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« des spécificités »
les mots :
« de l’autonomie ».
« Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs seules « spécificités » sans autre précision, par sa formulation générale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantie suffisante du maintien de cette autonomie. »
« Il est donc proposé que les réserves mentionnées dans la dernière version du projet de loi concernent l’autonomie de la police judiciaire et pas seulement ses spécificités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.