À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Jiovanny William et 20 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« ou ses ayants droits ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du droit pénal, il est proposé d'inscrire dans le corps de la loi l'intérêt légitime des familles et du cercle proche. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.