Après l’alinéa 203, insérer les deux alinéas suivants :
« Défense des libertés de la République
« Une mention sera ajoutée au code de la sécurité intérieure visant à préciser que les agents de la police nationale et les agents de la gendarmerie nationale ont aussi pour mission fondamentale la défense des libertés et de la République. »
« "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES proposent que le code de déontologie des services de police et de gendarmerie intègre explicitement la mission de « défense des Libertés et de la République », tel que notre groupe parlementaire le propose depuis longtemps. »
« Cette disposition manquante permettra ainsi de clarifier et de recentrer les mission effectuées par ce service public essentiel pour les citoyennes et les citoyens, en assurant que la première des sécurités est la liberté." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.