Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’occasion du maintien de l’ordre, il ne peut être fait usage par les représentants de la force publique d’armes d’une dangerosité particulière dont le seuil est défini par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé.
« Le ministère de l’intérieur conduira une conférence sur l’adéquation des équipements des forces de sécurité au regard des missions qu’elles réalisent, afin de définir les équipements conformes, respectant les règles de proportionnalité, de légitimité et de nécessité. »
« "Par cet amendement, nous proposons de mieux garantir la santé, la sécurité, et l’intégrité physique des personnes participant à des manifestations, en interdisant le recours aux lanceurs de balles de défenses (dont un des exemples les plus malheureusement connu est le « Flashball ») ou à toute arme de dangerosité supérieure ou égale dans le cadre de manifestations sur la voie publique ou d’attroupements, ce en conformité avec les avis répétés du Défenseur des droits. »
« En effet, le Défenseur des droits a récemment demandé la suspension du recours aux lanceurs de balles de défense (LBD) en raison de leur dangerosité *1*. Ces armes ont causé de nombreuses victimes, majoritairement gravement blessées, en particulier depuis les Gilets Jaunes *2*. »
« *1* https ://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-defenseur-des-droits-demande-la-suspension-des-flash-ball-les-lanceurs-de-balles-de-defense-lbd-291740, https ://www.mediapart.fr/journal/france/dossier/flashball-les-ravages-dune-arme »
« *2* https ://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/16/maintien-de-l-ordre-le-lourd-bilan-des-lanceurs-de-balle-de-defense_5409630_1653578.html »
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Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.