Apres l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant :
« Une vigilance accrue sera portée aux violences à l’encontre des mineurs. À cette fin le Gouvernement publiera chaque année les chiffres précis des cas de violences sur les mineurs, de disparitions de mineurs et d’infanticides. »
« Cet amendement vise à mettre un place un rapport annuel sur les chiffres concernant les violences faites aux mineurs, les disparitions de mineurs ainsi que les infanticides. La lutte contre ces faits doit être une priorité et la publication annuelle de ces chiffres permettra de suivre l'évolution de ces actes, et de mettre en place des moyens adaptés afin de combattre au mieux ces phénomènes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.