Supprimer les alinéas 7 à 18.
« Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’art 322-1 du code pénal afférent à la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, réprimant ce délit d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 30 000 euros d’amende. »
« Au regard de la gravité de l’infraction concernée, de la présence de potentielles victimes, la peine d’amende délictuelle forfaitaire n’est pas adaptée à la gravité de la situation, une réponse pénale ferme s’impose. »
« Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.