Non soutenu
Amendement n°585 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport d’évaluation afin de mesurer l’adéquation entre le verdissement de la flotte automobile et l’installation de bornes de recharge dans l’enceinte du parc immobilier utilisé par les forces de l’ordre. »
« Entre 2017 et 2022, la moitié des véhicules utilisés par les forces de l’ordre ont été remplacés, avec un objectif de verdissement de la flotte automobile, précisé également dans la présente loi. Si l’objectif écologique de verdissement de la flotte doit être poursuivi, il ne saurait l’être sans une politique ambitieuse d’installation de bornes de recharge. »
« L’objet de la présente demande de rapport est de s’assurer qu’un maillage de bornes efficace sera mis en place sur l’ensemble du parc immobilier utilisé par les forces de l’ordre. En effet, pour assurer une rapidité d’intervention, mais aussi pour répondre à l’objectif de 50% de temps de présence supplémentaire sur le terrain entre 2023 et 2027, les forces de l’ordre doivent pouvoir utiliser des véhicules opérationnels, donc rechargés et disposant d’une autonomie suffisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.