Non soutenu
Amendement n°586 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des personnes morales de droit public ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
procéder à la même insertion.
« Amendement de précision. »
« En effet, les personnes morales de droit public tels que les collectivités territoriales et les groupements d’intérêts publics sont particulièrement visés par des cyberattaques. De plus, elles sont amenées à traiter des données à caractère personnel, voire des données sensibles en raison de leurs missions de service public (par exemple, les données biométriques dans les mairies qui réalisent les demandes de passeport). Aussi, elles doivent bénéficier, au même titre que les institutions et les entreprises privées, d’une sensibilisation aux risques que représente la cybercriminalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.