Supprimer les alinéas 19 et 20.
« Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, réprimant cet acte d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 euros. »
« Au regard de la gravité de l’infraction concernée, du trouble éventuel pour la communauté éducative présente dans l’établissement, l’amende forfaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale ferme s’impose. »
« Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.