Supprimer les alinéas 25 et 26.
« Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article L 2242-4 du code des transports afférent à la dégradation ou l’encombrement des vois ferrées et/ou des matériaux et installations de distribution d’énergie, réprimant ce délit d’une peine d’amende forfaitaire délictuelle de 300 euros, minorée à 250 euros et majorée à 600 euros alors que ce délit est actuellement passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende 3 750 euros. »
« Au regard de la gravité de l’infraction concernée et du danger potentiel pour les usagers occasionné par ce délit, l’amende forfaitaire délictuelle ne parait pas adaptée à la gravité de la situation. Une réponse pénale ferme s’impose. »
« Pour cette raison le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recours à une amende forfaitaire délictuelle afin de réprimer ce délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.