Rejeté
Amendement n°608 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’alinéa 322 par la phrase suivante
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur