Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ».
« Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la France aux personnes. Par ailleurs ces droits reconnus n’alimentent pas l’immigration clandestine, cette dernière se faisant par définition en-dehors du droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.