Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. »
« L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé. »
« La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cours européenne des droits de l’Homme pour ses placements de mineurs en centres de rétention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.