Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »
« Les zones frontalières de passage des personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que ces personnes doivent surmonter sont nombreux et conduisent régulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leur santé. »
« Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendre opérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et qui rappelle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, et d’autre part à rappeler l’obligation pour les forces de l’ordre d’être avant tout des forces de secours pour les situations de péril. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.