Non soutenu
Amendement n°621 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
« Les pactes capacitaires, créés par la loi Matras du 25 novembre 2021, reposent sur une démarche qui ne peut être uniquement centrée sur l’État. En effet, l’approche zonale de la gestion de sinistre doit ici être entendue comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile. À ce titre, elle doit inclure les financeurs à travers une instance dédiée. C’est ce qu’entend préciser cet amendement. »
« De plus, l’objet de cet amendement est également de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.