Non soutenu
Amendement n°648 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
« Aujourd'hui, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire. »
« Certes, un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Néanmoins, afin d'être efficace, cette réponse doit s'inscrire dans la durée. »
« Cet amendement propose donc d'inscrire dans le rapport annexé que le pacte capacitaire doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.