Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Ugo Bernalicis et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 183, insérer l’alinéa suivant :

« Il sera inséré dans les rapports annuels de l’Inspection générale de la police nationale et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 2 du rapport Vigouroux: Insérer dans les rapports annuels de l’IGPN et de l’IGGN un paragraphe « état des lieux » sur la lutte contre les discriminations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.