Rejeté
Amendement n°658 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 190, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Antoine Léaument et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur