Rejeté
Amendement n°660 · article premier · déposé le 9 novembre 2022
Après l’alinéa 443, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Estelle Youssouffa et 18 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur