Après l’alinéa 179, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits de discrimination le justifient, il conviendra de mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service. »
« Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 40 du rapport Vigouroux: Lorsque les faits de discrimination le justifient, mieux utiliser les mesures de suspension administrative dans l’attente du prononcé de la sanction et accompagner les sanctions prises par des mesures administratives adéquates y compris de mutation dans l’intérêt du service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.