Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Guillaume Vuilletet et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La consultation des fichiers du présent alinéa est également ouverte aux agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l’article 21 du présent code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à assurer, aux agents de police municipale, un accès aux fichiers de police. Cela permettra une meilleure efficacité d’une police municipale non tributaire de la police nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.