Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera précisé, par voie de circulaire publique « Manuel des contrôles d’identité » élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. »
« "Par cet amendement de repli, nous recommandons d'insérer la proposition n° 50 du rapport Vigouroux: Préciser, par voie de circulaire publique (« Manuel des contrôles d’identité ») élaborée après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, les conditions de réalisation des contrôles d’identité de façon à veiller à ce qu’ils respectent les principes généraux définis dans le code de déontologie de la police et de la gendarmerie. »
« Notre groupe rappelle qu'il est favorable à l'instauration d'un récépissé de contrôle d'identité. " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.