Après l’alinéa 178, insérer l’alinéa suivant :
« Il conviendra de veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. »
« Par cet amendement, nous recommandons d'insérer la proposition n° 53 du rapport Vigouroux : Veiller à une meilleure implication des parquets dans la réalisation des contrôles et dans le suivi de leurs résultats, notamment par l’exigence d’un recensement de ceux-ci et d’un compte-rendu systématique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.