Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Yannick Neuder et 13 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant :

« Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force de l’ordre sur leur territoire. Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.