I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Acquérir »,
insérer les mots :
« ou conserver ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou de la transmission »
les mots :
« , de la transmission ou de la conservation ».
« Cet amendement vise à maintenir la légalité tout au long de l’enquête sous pseudonyme, de façon à se conformer aux exigences de protection des libertés par la CEDH dans ses arrêts « Leander c/ Suède » du 26 mars 1987 et « Big Brother Watch et autres c/ UK » du 13 septembre 2018. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.