À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des moyens juridiques ou financiers ainsi que ».
« L’article 4 bis constitue une extension importante des prérogatives qui revient en réalité à permettre aux assistants et officiers de police judiciaire de pousser à la commission d’une infraction en fournissant des moyens d’une grande diversité pour y parvenir. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de repli de réduire les éléments que les agents et officiers de police judiciaire peuvent mettre à disposition des personnes se livrant à une infraction en vue de l’acquisition de biens ou services en les limitant aux moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.