Compléter l’alinéa 83 par les deux phrase suivantes :
« Une enveloppe budgétaire dédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation des compétences numériques. Afin de répondre aux exigences de rémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieure à 21 millions d’euros. »
« Le plan de réinternalisation des compétences numériques doit garantir l’autonomie de l’administration en matière numérique vis-à-vis des prestataires privés, l’autonomie stratégique de la France et une haute qualité de service pour répondre aux enjeux et menaces numériques. Pour être effectifs, il doit s’accompagner d’une enveloppe dédiée à la rémunération des personnels à internaliser en garantissant, en plus des conditions de travail et des mécanismes managériaux, des niveaux de rémunération conforme à la réalité du marché du travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.