À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot

Déposé par Ugo Bernalicis et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :

« cyberpatrouilleurs »

les mots :

« cyber-policiers et cyber-gendarmes ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement rédactionnel, nous souhaitons apporter davantage de clarté à cette formulation de "cyber-patrouilleurs". Cette expression ne semble, en effet, pas assez identifiable pour les citoyennes et les citoyens et peut prêter à confusion. En nommant ces agents par leur métier « cyber-policiers » ou « cyber-gendarmes », on identifiera mieux les acteurs en question. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.