Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 88.
« "S’il peut sembler intéressant de profiter des centres de formation des industriels français et d’y envoyer des équipes techniques du ministère de l’Intérieur, il est en revanche inconcevable d’ouvrir une brèche avec ce rapport pour que les moyens humains du ministère de l’Intérieur soient mis au service des entreprises privées. »
« Bien sûr, ce n’est pas comme cela que le rapport présente le sujet. Mais avec la présente rédaction, une porte est ouverte à l’utilisation de moyens humains publics par des entreprises privées. Par cet amendement, soucieux de la bonne utilisation des deniers publics, nous proposons donc d’empêcher cette possibilité. Les personnels du ministère de l’Intérieur peuvent se former dans des centres privés ; il ne nous semble en revanche pas pertinent qu’ils servent de main d’œuvre dans les entreprises privées. »
« Par ailleurs, compte tenu des données sensibles qui peuvent s’échanger au ministère de l’Intérieur, nous ne pensons pas pertinent que les « mobilités croisées » puissent mener au fait que des personnels d’entreprises privées travaillent au ministère de l’Intérieur sans être liées à lui par un contrat de travail incluant une clause de confidentialité. »
« " »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.