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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°753 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Supprimer l'alinéa 446

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 446.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« "Cet amendement vise à supprimer l’objectif de création de 3000 places de rétention administrative en France. »

« Les députés Renaissances et du Rassemblement national ont voté mercredi en commission des lois l’amendement de Eric Ciotti qui prévoit un quasi-doublement des places en centres de rétention administrative. »

« La France se distingue déjà avec une politique très développée et répressive d’enfermement des personnes étrangères visées par une expulsion. Chaque année, près de 50 000 personnes subissent cette privation de liberté traumatisante et marquée par de nombreuses violations de leurs droits. »

« Les CRA sont la face la plus explicite et brutale de la politique de mise à l’écart des personnes étrangères en France et sont les instruments de la banalisation de l’enfermement administratif et de la pénalisation du séjour irrégulier comme mode de gestion des personnes étrangères." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.