Non soutenu
Amendement n°759 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« et de 1200 euros en cas de récidive ».
« L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions de service public de tous ordres. Elle peut avoir des conséquences vitales s'il s'agit de service de secours ou de maintien de l'ordre public. Ainsi, le montant associé à cette infraction, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une récidive, apparait comme extrêmement faible et nécessite une réévaluation qui est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.