Retiré
Amendement n°762 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et de 750 € en cas de récidive. »
« La pénétration illicite dans un établissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement à se répandre sur les dernières années. Cet acte loin d'être anodin, souvent motivé par la réalisation d'autres actes illicites tels que le vol, la dégradation ou le "règlement de compte" ne saurait faire l'objet d'une amende forfaitaire d'un faible montant. Ainsi, le présent amendement vise à rehausser le montant de cette amende forfaitaire lorsqu'il s'agit d'une situation de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.