Non soutenu
Amendement n°763 · article 14 · déposé le 9 novembre 2022
Compléter la première phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« et de 450 € en cas de récidive. »
« Les infractions mentionnées du 1° au 9° de l'article L. 2242-4 du code des transports occasionnent des retards dans la circulation des transports et des répercussions économiques pour les fournisseurs de ces derniers extrêmement importants. au prorata de l'amende forfaitaire qui y est associée, le montant dont il est question apparait très faible. Cet amendement vise donc à rehausser le montant des amendes prévues à l'alinéa 26 de l'article 14. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.