Compléter l’alinéa 150 par la phrase suivante :
« Des moyens supplémentaires devront être alloués afin de traiter efficacement l’ensemble des dépôts de plainte adressés en ligne, et une réflexion devra se tenir concernant la mise en place de mesure permettant d’éviter les abus. »
« La mise en place dès 2023 d'une possibilité de déposer une plainte en ligne est une mesure intéressante, qui facilitera sans nul doute l'accès à cette démarche à nos concitoyens. Néanmoins, il est fort probable que cette nouvelle possibilité entraîne une augmentation du nombre de plaintes déposées, et il est à craindre que de nombreux abus soient constatés. »
« Ainsi, il est proposé d'envisager au sein du rapport annexé l'attribution de moyens supplémentaires permettant de traiter efficacement l'ensemble des dépôts de plainte réalisés en ligne, mais aussi d'entamer une réflexion sur de possibles mesures de lutte contre les potentiels abus. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.