Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. »
« Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures". »
« Si ce dernier faisait l'impasse sur la question migratoire en commission des lois, 2 amendements à l'initiative des députés LR ont été adoptés visant à : »
« - Augmenter les places en centres administratifs fermés (CRA) pour les établir à 3000 (1 859 places en métropole aujourd’hui) en prévoyant d'ajouter annuellement à la trajectoire budgétaire prévue 60 millions d'euros, »
« - Réduire à 60 jours le traitement d’un dossier par l’OFPRA, »
« Si nous pouvons saluer l'adoption de ces amendements il manque toutefois la question des obligations de quitter le territoire français (OQTF) où le président Emmanuel Macron a dit vouloir « durcir les règles » en matière d'immigration pour « aller à ces 100 % » d'application des OQTF, des procédures d'expulsion, dont moins de 10 % seulement sont exécutées. »
« Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sont des mesures administratives permettant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans notre pays. »
« Or le taux d'exécution de celles-ci est extrêmement bas et en baisse ces dernières années : il est passé de 22,3 % en 2012, à 12 % en 2019, puis 6,9 % en 2020, et enfin 5,6 % pour le premier semestre 2021 (dernière donnée disponible publiquement). Il est indispensable d'en faire une priorité. »
« Cet amendement du Groupe LR propose donc d'intégrer dans le rapport annexé au présent projet de loi la nécessité de porter progressivement à 100% le taux d'exécution des OQTF, et de prendre ainsi en compte l'enjeu de la crise migratoire à venir. »
« Celui-ci ne fait donc que rappeler un engagement du président de la République actuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.