Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
« Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses. »
« L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer. Les sanctions prévues sont d'ores et déjà exemplaires. »
« Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquant l'alourdissement des sanctions en cas de comportements inacceptables des forces de l'ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.