Supprimer l’alinéa 101.
« Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères des concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur a affirmé en commission des lois que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur n'entend pas créer de discrimination positive au sein des concours du ministère, il faut supprimer l'alinéa 101 qui laisse entendre le contraire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.