À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot

Déposé par Romain Baubry et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 265, supprimer le mot :

« , etc. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’alinéa 265 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa, qui laisse une trop grande souplesse pour de futurs ajouts de prérogatives. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.