Supprimer cet article.
« L’article 4 bis du projet de loi repose sur une volonté louable d'aider les agents en mission à mener au mieux leurs investigations. Pourtant, des dispositifs existent déjà et cet amendement contribue, en réalité, à inciter légalement à la commission d’une infraction en fournissant une diversité de moyens pour y parvenir. »
« Cet amendement vise donc à supprimer cet article afin de conserver le cadre juridique existant, déjà suffisamment opérationnel puisqu’il autorise les agents à acquérir ou transmettre des contenus ou produits, y compris illicites, sans être pénalement responsables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.