À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’emporte pas, par elle-même, »
les mots :
« emporte ».
« L’habilitation des agents à accéder aux fichiers de police constitue une garantie pour l’exercice des droits de la défense et pour le bon déroulé des enquêtes. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée du nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation sur un document de procédure n’emporte pas nullité de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.