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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°948 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières années, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles s’est multiplié suite à la libération de la parole des femmes. Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge par les forces de l’ordre se font de plus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou encore manque d’attention. Pour éviter cette double peine, il est urgent de former nos policiers à recevoir les victimes dans de bonnes conditions. Il n’existe actuellement aucune obligation d’aborder ces questions dans les formations initiales des policiers. Cet amendement vise donc à proposer aux gendarmes et aux policiers des formations obligatoires, à échéance régulière, sur l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et sexistes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.