Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie en milieu rural. »
« À l'image de ce qui existe déjà, et comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d'accueil doivent être réservés, afin de recueillir la plainte des femmes victimes de violences intrafamiliales et des violences sexuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.