Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Sandra Regol et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :

« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillie dans un espace dédié dans au moins un commissariat de la ville ou dans au moins une gendarmerie de la commune. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.