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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°982 · article premier · déposé le 9 novembre 2022

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 212 par la phrase suivante :

« Les financements seront principalement orientés en faveur des projets de vidéoprotection et non pour des projets de vidéo-verbalisation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les caméras de vidéoprotection sont de très bons moyens de dissuasion et d’élucidation des affaires de dégradation de biens privés, de tentative de vol de véhicules et d’incendie de véhicules. »

« Il est donc important d’assister nos collectivités dans leurs projets d'installation de caméras de vidéoprotection afin de diminuer la délinquance présente sur leur territoire. Ces aides doivent donc servir en priorité à lutter contre les atteintes aux personnes et aux bien, et non pas seulement contre les infractions routières. »

« Cet amendement vise donc à préciser l’orientation des financements proposés par le ministère de l'Intérieur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.