Compléter l’alinéa 285 par la phrase suivante :
« Pour mieux lutter contre les infractions environnementales, les policiers municipaux pourront sanctionner les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. »
« Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale afin de lui permettre de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.