Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mieux lutter contre les infractions environnementales, les gardes champêtres deviendront des gardes environnementaux. Ils auront dorénavant la qualité d’officier de police judiciaire afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
« Cet amendement vise à transformer les gardes champêtres en garde environnementaux et leur donner la qualité d'officier de police judiciaire, afin de leur permettre de disposer de moyens équivalents dans la préservation et la condamnation des atteintes à l’environnement et à la biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.